C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 197).
D. 1371-94, a. 31.